A partir du 1er janvier 2021 le Royaume-Uni deviendra un territoire tiers pour la TVA ce qui signifie qu’on ne parlera plus de livraisons et d’acquisitions intracommunautaire pour la livraison de biens de et vers le Royaume-Uni mais d’exportations et d’importations.
Exportations
La relation entre un Etat membre et le Royaume-Uni présentera les différences suivantes avec le système intracommunautaire applicable ente deux Etats membres :
– Il n’est plus question d’une opération intracommunautaire, mais d’une exportation ;
– La base juridique change : l’article 39bis du Code de la TVA devient l’article 39, § 1 ou 2, du Code de la TVA ;
– Vous ne devez plus mentionner le numéro de TVA de vos clients au Royaume-Uni sur votre facture ;
– Vous ne devez plus introduire de listing intracommunautaire pour vos ventes vers le Royaume-Uni ;
– Vous devez reporter les ventes de biens à vos clients au Royaume-Uni dans la grille 47 de la déclaration TVA au lieu de la grille 46.
Votre entreprise doit, pour justifier l’exemption pour cause d’exportation, pouvoir démontrer que les biens ont effectivement quitté l’UE.
Le moyen de preuve le plus important est la déclaration d’exportation établie selon la législation douanière où le fournisseur est indiqué en tant qu’exportateur à la case 44 de la déclaration douanière. L’exportateur doit en outre disposer d’un numéro d’identification « EORI » (Economic Operation Registration and Identifiction) délivré par les services douaniers.
Importations
Les différences avec le passé sont :
– On ne parle plus d’une acquisition intracommunautaire, mais d’une importation ;
– La TVA à l’entrée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane ;
– Les achats en provenance du Royaume-Uni ne seront plus repris dans la grille 86 de la déclaration TVA. Si la TVA due à l’importation est acquittée selon le régime de report de paiement la base d’imposition de l’importation devra être inscrite dans la grille 87 et la TVA s’y rapportant n’est plus à reprendre dans la grille 55 mais dans la grille 57.
Impact sur les services
En ce qui concerne la plupart des services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé.
Concrètement :
- Royaume-Uni –> Belgique : la TVA belge reste exigible sur les services. Vous devez la payer via vos déclarations périodiques à la TVA.Vous ne devez plus reporter vos achats de services auprès de prestataires au Royaume-Uni dans la grille 88, mais dans la grille 87 de votre déclaration TVA, et la TVA s’y rapportant n’est plus à reprendre dans la grille 55, mais dans la grille 56.
- Belgique -> Royaume-Uni : votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée sur la facture.Vous ne devez plus reporter vos prestations de services auprès de preneurs au Royaume-Uni dans la grille 44 mais dans la grille de votre déclaration TVA.
Les services fournis à des preneurs au Royaume-Uni ne doivent plus être repris dans le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires.
Relevés intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires effectuées à des entreprises britanniques jusqu’au 31 décembre 2020 devront encore être reprises dans le relevé intracommunautaire du mois de décembre ou du 4ème trimestre. Ce relevé est à déposer au plus tard le 20 janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021 la validité des données des entreprises britanniques ne pourra plus être vérifiée via le portail VIES de la Commission européenne mais bien via le service des « Relations internationales » du SPF Finances (vat.validation@minfin.fed.be).
Remboursements
Aujourd’hui les demandes de remboursement de la TVA britannique se font par voie électronique via le portail Intervat (via l’application VAT-Refund). La demande doit en principe être introduite pour le 30 septembre de l’année qui suit. Cette procédure expirera le 1er avril 2021. Cela signifie qu’une demande de remboursement de la TVA britannique relative à une opération allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 peut encore être valablement introduite via INTERVAT jusqu’au 31 mars 2021.
Pour les formalités du remboursement de la TVA britannique sur les opérations à partir du 1er janvier 2021, il faudra s’adresser à l’administration fiscale britannique qui en aura désormais la compétence exclusive.
Statut spécial pour l’Irlande du Nord
L’Irlande du Nord continuera à être soumise à la législation TVA de l’UE sur les biens après le 31 décembre 2020. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.
Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord soient identifiés aux fins de la TVA conformément aux règles de l’UE au moyen d’un numéro d’identification TVA distinct qui permet de les distinguer des assujettis qui effectuent des opérations auxquelles s’appliquent les règles britanniques en matière de TVA.
Il a été proposé en conséquence que les numéros d’identification TVA en Irlande du Nord portent le préfixe spécial « XI ».
L’attention est attirée sur le fait que l’Union Européenne et les autorités britanniques à ce jour ne se sont pas mises d’accord sur la concrétisation de ce protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Le régime TVA applicable dans les relations entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne pourrait donc encore évoluer.