Afin de vous aider un maximum dans vos démarches administratives et de vous éclairer au mieux sur les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre, voici les différentes mesures mises en place pour faire face à une perte de chiffre d’affaires liée à la pandémie.
Ces mesures évolueront régulièrement en fonction de l’actualité et des mesures de confinement qui seront appliquées. Nous essayerons de vous tenir informé régulièrement de ces changements mais il se peut dès lors que certaines informations soient répétitives.
Aide fédérale
Le droit passerelle : l’octroi d’une allocation mensuelle (revenu de remplacement) aux indépendants actifs, dans l’incapacité de poursuivre en tout/partie leur activité en raison du Covid-19.
Quel public ?
- L’indépendant à titre principal.
- Le travailleur sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.
- L’indépendant à titre complémentaire sous certaines conditions.
Pour quels secteurs ?
- HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
- Pour toute autre activité ou secteur, une condition d’arrêt de l’activité pendant 7 jours consécutifs doit être remplie.
Montant de l’aide ?
- 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille,
- 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.
En cas d’octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d’avril, début mai 2020.
=> Vous trouverez plus d’information sur le site de l’INASTI et à la caisse d’assurances sociales.
Une prime de la Région wallonne
Fonds COVID-19 : l’octroi d’une indemnité compensatoire forfaitaire pour les petites entreprises touchées directement et indirectement :
Conditions :
- Être une petite entreprise ou très petite entreprise (CA ou total actif < 10M€, effectif < 50 ETP)
- Être active dans un des secteurs définis :
- 45.206 : car-wash
- 47 : commerce de détail (hors 47.20 (alimentation) et 47.73 (pharmacies). Le code 47.62 (journaux) est éligible sauf les presse shops)
- 49.390 : autocaristes
- 55 : hébergement
- 56 : restauration (hors 56.102 restauration à service restreint)
- 74.109 : Autres activités spécialisées de design
- 77.392 : Location et location-bail de tentes
- 77.293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 79 : Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 82.30 : Organisation de salons professionnels et de congrès
- 85.531 : auto-écoles
- 90.023 : Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
- 96 : services personnels (blanchisserie, coiffure, soins de beauté, …)
- 93.211 : forains
- 93 : attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
- Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
- Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trim 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales
- Avoir son siège d’exploitation en Wallonie
=> Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be
Mesures fiscales supplémentaires – Gouvernement wallon
- Les délais pour passer les actes authentiques de revente d’un bien acquis il y a moins de 2 ans seront adaptés afin de garantir la restitution de 3/5 des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition du bien immobilier.
- Le droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires sera réduit à 0%.
- Afin de soutenir les établissements concernés par la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur Horeca, l’exécutif régional a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.
Mesures de soutien supplémentaires : report des délais
- Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
- Report du délai d’introduction des déclarations TVA
Déclarations périodiques et relevés intracommunautaire:
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Déclaration relative à / au… |
Délai reporté au… |
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Février 2020 |
6 avril 2020 |
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Mars 2020 / 1er trimestre 2020 |
7 mai 2020 |
Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle, et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).
- Report du délai des listings clients
Report du délai au 30 avril 2020.
Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4ème mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.
- Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020
Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).
Au cas où ils n’auraient pas exercé cette option dans leur déclaration déjà déposée, ils pourront encore exprimer leur choix à temps jusqu’au 3 avril 2020 en corrigeant leur déclaration de février 2020 via Intervat.
- Paiement de la TVA et du précompte professionnel
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
TVA
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Déclaration relative à / au… |
Délai reporté au… |
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Février 2020 |
20 mai 2020 |
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Mars 2020 / 1er trimestre 2020 |
20 juin 2020 |
Précompte professionnel
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Déclaration relative à / au… |
Délai reporté au… |
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Février 2020 |
13 mai 2020 |
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Mars 2020 / 1er trimestre 2020 |
15 juin 2020 |
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
- Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à revenir vers nous et continuez de prendre soin de vous et de vos proches.
