Avec le soutien de la Banque nationale et du secteur bancaire, le gouvernement a élaboré une série de mesures visant à préserver un maximum l’activité économique.
=> Le report de crédit hypothécaire :
Quoi?
On vise ici le report de paiement des intérêts et du capital (soit la totalité de l’échéance) pendant une durée de 6 mois maximum (jusqu’au 31/10/2020). La durée totale du crédit sera prolongée au maximum de la durée de report.
Qui?
Cela s’adresse aux particuliers et indépendants :
Qui ont une diminution de revenus consécutive à la crise du Coronavirus (chômage temporaire, maladie, fermeture de commerce, mesures transitoires). Si les particuliers sont en couple, la baisse de revenus pour un des deux partenaires est suffisante ;
Qui n’avaient pas de retard dans le paiement du crédit au 1er février 2020 ;
Dont le crédit concerne actuellement l’habitation unique ;
Dont le total des actifs sur les comptes à vues, épargnes et investissement (exception faite de l’épargne pension) ne dépasse pas 25.000 €.
Comment?
Les banques essaient d’aider leurs clients le plus efficacement possible via les canaux à distance. Vous pouvez donc les contacter par téléphone, e-mail ou via leur application mobile. Toutes personnes répondant aux 4 critères peuvent en faire la demande. Si le ménage dispose de moins de 1.700 € net de revenus (avant la crise), le prêt sera reporté sans modification des intérêts ; si les revenus sont supérieurs, les intérêts seront reportés et les échéances seront donc légèrement majorées.
Quand?
Quand doit-on introduire les demandes :
Avant le 30/04 : les reports pourront être de 6 mois, soit jusqu’au 31/10/2020 ;
Après le 30/04 : les reports pourront se faire jusqu’au 31/10/2020
=> Le report de crédit professionnel :
Quoi?
Le report de crédit professionnel ne concerne que le capital. A la différence du report de crédit hypothécaire, on ne peut pas demander le report du montant des intérêts. Le report peut être demandé pour une période de 6 mois maximum. La durée totale du crédit sera prolongée au maximum de la durée de report.
Qui?
Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des ASBL qui remplissent les 4 conditions suivantes :
Qui justifient d’une baisse de chiffre d’affaires, baisse d’activité, d’un recours au chômage temporaire, ou ont été obligées de fermer ;
Qui sont basées en permanence en Belgique ;
Qui, au 1er février, n’avaient pas de retard dans le paiement des crédits, des impôts, ou cotisations sociales
Qui ont rempli toutes leurs obligations contractuelles de crédit et qui ne sont pas en procédure de restructuration.
Comment?
Les banques essaient d’aider leurs clients le plus efficacement possible via les canaux à distance. Vous pouvez donc les contacter par téléphone, e-mail ou via leur application mobile.
Cela concerne les crédits à remboursements fixes, les avances de caisse et les avances à terme fixes.
Quand?
Quand doit-on introduire les demandes :
Avant le 30/04 : les reports pourront être de 6 mois, soit jusqu’au 31/10/2020 ;
Après le 30/04 : les reports pourront se faire jusqu’au 31/10/2020
Exceptionnellement, et ce pour les deux types de report de crédit, aucun frais de dossier ou frais administratif ne sera réclamé et ces demandes seront traitées en priorité.
La banque demandera des preuves documentaires avant de pouvoir donner suite à la demande.
=> Système de garantie pour les nouveaux crédits :
Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois sont couverts par le régime de la garantie fédérale (l’Etat se porte garant du crédit). Mais il est évident que le but est de soulager la trésorerie des entreprises et indépendants qui feraient face à l’arrêt de certaines activités suite à la crise actuelle et non à financer de nouvelles acquisitions ou de gros investissements immobiliers.
En espérant que ces informations générales aient pu vous aider, n’hésitez cependant pas à prendre contact avec votre banque, elle est la plus appropriée pour répondre à vos demandes.
Portez-vous bien, prenez soin de vous et des autres.