En cette période d’incertitudes et de bouleversements liés à l’épidémie de Coronavirus nous vous proposons un récapitulatif des différentes aides proposées.
- Le gouvernement fédéral, lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, a approuvé 10 mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.
Ces mesures visent :
- à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
- à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.
- Chômage temporaire pour force majeure
Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’« entreprise en difficulté ». Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.
- Chômage temporaire pour raisons économiques
Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.
- Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
- Plan de paiement sur la TVA
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
- Plan de paiement pour le précompte professionnel
Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.
- Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
- Réduction des cotisations provisoires des indépendants
Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
- Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
- Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.
- Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.
Afin d’activer ces différentes possibilités, vous trouverez ci-dessous les points de contact :
- Le Service Public Fédéral Finances
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPFFinances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière dans le but de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières momentanés.
Qui est concerné ? Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :
- peu importe leur secteur d’activité
- qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Ces demandes doivent être introduites par e-mail ou courrier, via le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile ou siège social au plus tard le 30 juin 2020.
- Task Force Région Wallon – 1890.be
Une réponse sera apportée aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises impactées. La SOWALFIN pour les PME, la SRIW pour les grandes entreprises et la SOGEPA pour les entreprises en rebond vont apporter une forme de garantie ou de prêts de trésorerie.
La région Wallonne a ouvert un numéro vert : Le numéro gratuit 1890.
- Mesures de soutien aux indépendants par l’INASTI
- Réductions des cotisations provisoires 2020.
- Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.
- Dispense des cotisations sociales provisoires pour le deux premiers semestres 2020.
- Droit passerelle.
L’INASTI a ouvert un numéro vert : le numéro gratuit 0800/12.018.
- Mesures de soutien aux entreprises par l’ONSS
Une entreprise qui subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et qui éprouve des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander pour le premier et deuxième trimestre de 2020, un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.
Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.
Pour demander un plan de paiement amiable vous devez parcourir la page « Plan de paiement amiable » sur le portail de la sécurité sociale et remplir le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.
- Assouplissement des octrois de crédits
La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au coronavirus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli. Les banques ont ainsi été invitées à soutenir les entreprises qui en auraient besoin par l’octroi de prêt.
En espérant que ces informations aient pu vous être utiles, nous restons bien entendu à votre disposition pour toutes questions supplémentaires (pour des raisons évidentes nous évitons, tant que faire se peut, les déplacements et réunions et privilégions les relations par téléphone ou par mail).
Nous espérons de tout cœur que la situation sanitaire se rétablira rapidement et que ses impacts seront limités pour votre entreprise.
Bien à vous,
