2020 est l’année durant laquelle entre en application la dernière phase de la réforme fiscale votée en décembre 2017. Une des mesures de cette dernière phase concerne la voiture utilisée à des fins professionnelles, autant en société que par l’indépendant.
Jusqu’au 31/12/2019, les frais de la voiture déduits par l’indépendant étaient d’office limités à 75%, avant de limiter ces frais une nouvelle fois en fonction de la quote-part de l’usage professionnel. En parallèle, les frais de voiture déduits en société étaient limités à un pourcentage déterminé en fonction du type de carburant et du taux d’émission CO².
Au 01/01/2020, pour la société comme pour l’indépendant, les frais du véhicule déductibles sont limités à un pourcentage déterminé sur base du type de carburant et du taux d’émission CO², mais selon une formule plus sévère que le précédent barème applicable aux sociétés. Cette entrée en vigueur est valable pour tous les véhicules sans tenir compte de leur date d’acquisition.
L’indépendant qui roule dans un véhicule à faible émission aura très probablement la chance de le déduire pour une plus grande part à l’avenir que les 75% appliqués précédemment. Pour les autres indépendants et les personnes en société, cette mesure aura majoritairement l’effet de diminuer la déduction des frais de voiture.
Jusqu’à présent le carburant ne suivait pas la même règle. A l’avenir, il subira la même limitation que les autres frais de voiture. Lorsque vous avez plusieurs véhicules non utilitaires dans votre activité, il faudra donc dorénavant comptabiliser les frais de chaque voiture distinctement, mais le carburant consommé par chacune d’elles également.
Petite précision utile : le mode de calcul des avantages en toute nature n’est pas impacté par cette modification de la déduction des véhicules non utilitaires.
Muriel Flamand – Conseillère PME
