Situation actuelle : taux de 6% pour les livraisons seules, 21% pour
l’aménagement et l’entretien de jardin (livraisons comprises).
Actuellement, le taux de TVA réduit de
6% s’applique à la livraison des arbres forestiers vivants ; les arbres,
arbustes, arbrisseaux et buissons vivants et leurs plants ; les autres
plantes d’ornement vivantes ; les bulbes, oignons, racines et autres plants
pour l’horticulture; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés
pour ornement (AR n° 20, Annexe, Tableau A, rubrique VII.13 & 14).
Ce sont donc les livraisons de plantes
au sens strict qui sont soumises au taux réduit de la TVA (6%).
L’aménagement des jardins et leur
entretien sont toutefois des prestations de services de nature immobilière
soumises au taux plein de TVA (21%). Lorsque ces prestations sont accompagnées
de la livraison de plantes et matériaux, ceux-ci sont considérés comme des
accessoires aux prestations d’aménagement et d’entretien. Ces livraisons sont
donc soumises, en tant qu’élément accessoire, au même taux de TVA de 21%.
Lorsqu’un entrepreneur de jardin réalise l’aménagement d’un jardin et qu’à
cette occasion il s’occupe également de la « plantation », l’ensemble
des opérations est soumis au taux ordinaire de 21%.
Afin d’éviter les abus et les
incohérences par rapport à la situation où le client achète lui-même les
plantes à 6% de TVA, il a été décidé de mettre un terme à cette situation.
Nouveau régime : ventilation entre les plantes et arbres d’un côté
et la prestation de services de l’autre
Le nouveau régime prévoit expressément
qu’il soit autorisé d’appliquer le taux de TVA réduit de 6 % sur les plantes
qui sont fournies à titre d’accessoire à l’aménagement ou l’entretien de
jardin. En cas d’opération complexe (livraison de plantes + services
d’aménagement/d’entretien), une ventilation pourra être opérée entre la
livraison d’une part (6% de TVA) et les services d’autre part (21%).
Les dispositions relatives à
l’application du taux de TVA réduit de 6% seront réécrites sous le nouveau
régime de telle sorte :
- Les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes,
arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs plants, y
compris lorsque ces biens sont livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien
de jardins. - Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons
d’ornement vivants et autres plantes d’ornement vivantes ; les bulbes, oignons,
racines et autres plants pour l’horticulture, y compris lorsque ces biens sont
livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien de jardins ; les fleurs coupées
fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.
La ventilation à réaliser n’empêche
toutefois pas le fait que l’ensemble de l’opération doit toujours être
considéré comme une prestation de services.
Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er avril 2019.
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