Une grande réforme en matière de TVA vient de voir le jour. Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2019, de soumettre à la TVA les locations immobilières. Le but de cette réforme est d’encourager les investissements dans les nouvelles constructions et les travaux de rénovation, mais également de ne plus subir le handicap concurrentiel avec nos pays voisins.
Bref retour en arrière : jusqu’au 31 décembre 2018, la location de bien immeuble était une opération exemptée de TVA. Cela signifie qu’aucune TVA n’était portée en compte sur le montant des loyers, mais aussi qu’aucune TVA ne pouvait être déduite sur les travaux de construction, de transformation, … du bien donné en location.
Depuis le 1er janvier 2019, la location d’un bien immeuble pourra être soumise à la TVA. Ce régime optionnel est assorti de différentes conditions de forme et de fond.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un régime optionnel, c’est-à-dire que les deux parties (bailleur et locataire) doivent opter conjointement pour l’application de la TVA. Si une des parties ne marque pas son accord, cette location demeurera exemptée de TVA. Cette option devra être insérée dans le contrat de bail et vaudra pour toute la durée du contrat.
Le locataire doit utiliser l’immeuble pour son activité économique. Cette option ne s’applique donc pas aux locataires qui sont des particuliers, des personnes morales non assujetties ni aux assujettis qui utilisent le bien à des fins privées.
Ce régime est uniquement applicable aux bâtiments neufs ou fractions de bâtiments neufs, c’est-à-dire aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés de manière radicale ou importante, qui leur confèrent la qualification de bâtiment neuf. La première facture relative aux travaux de construction/rénovation doit avoir été émise après le 1er octobre 2018.
Le corollaire de l’application de la TVA sur les loyers est la déduction de celle-ci sur les travaux. Vous pourrez désormais récupérer la TVA sur les travaux immobiliers afférents au dit bien et ce depuis le 1er octobre 2018.
Dans l’hypothèse où les conditions de taxation ne sont plus remplies, par exemple si un nouveau contrat de bail est conclu entre les parties et que l’option de taxation n’est pas levée, le propriétaire du bien devra procéder à une révision de la TVA déduite en amont, et ce, sur une période de 25 ans.
Parallèlement à cette nouveauté concernant la location de bâtiments neufs, les locations immobilières de courte durée (moins de 6 mois) sont obligatoirement soumises à la TVA. Ce nouveau régime est d’application depuis le 1er janvier 2019. Sont néanmoins exclus : la location à des fins de logement, la location à des personnes physiques qui utilisent le bien à des fins privées, la location à des organisations sans but de lucre ainsi que la location à des organismes socio-culturels.
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