| Pour les sociétés Depuis quelques années, avec la baisse des taux d’intérêt, le versement anticipé d’impôt n’a plus été suffisamment valorisé que pour inciter les sociétés et les indépendants à effectuer des versements. La majoration d’impôt pour insuffisance de versement anticipé est restée tout un temps inférieure à 2%. Nous ne vous invitions plus à mobiliser votre trésorerie pour payer l’impôt anticipativement. Le gouvernement s’en est bien rendu compte. Avec la réforme fiscale de l’impôt des sociétés décidée récemment, il a dès lors modifié le mode de calcul du taux de majoration pour insuffisance de versement anticipé. Pour les sociétés, à partir de cette année 2018, la majoration s’élèvera à 6,75 %, soit trois fois plus qu’en 2017. Mais en effectuant un versement anticipé avant ce 10 avril, celui-ci sera valorisé à 9% pour annuler le montant de la majoration. Exemple : votre société a la possibilité de verser 10.000 € pour ce 10 avril 2018. Une fois votre exercice 2018 clôturé, un impôt de 14.000 € est constaté. 10.000 € x 9 % = 900 € de bonification 14.000 € x 6,75% = 945 € de majoration 45 € seront en définitive ajoutés à l’impôt 2018 de votre société, vous aurez échappé à l’essentiel de la majoration. Pour rappel, un surplus de bonification ne profite jamais à une société. Il ne sert donc à rien de verser trop d’impôt anticipativement. Les taux de bonification des différentes échéances de l’année 2018 sont : 9% pour la 1ère échéance (10 avril) 7,5% pour la 2ème échéance (10 juillet) 6% pour le 3ème échéance (10 octobre) 4,5% pour la 4ème échéance (20 décembre) Les sociétés dont l’exercice ne concorde pas avec l’année civile voient les dates d’échéance des versements anticipés décalées d’autant de trimestre qu’est décalé leur exercice. Ainsi, une société dont l’exercice débute au 1er juillet fera un versement anticipé avant le 10 octobre pour la 1ère échéance, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin pour la dernière échéance. Pour les indépendants Un autre changement : le taux de majoration et les taux de bonification des versements anticipés des sociétés ne sont pas les mêmes pour les indépendants. Pour cette année 2018, les indépendants ayant insuffisamment provisionné leur impôt devront supporter une majoration de leur solde d’impôt calculée au taux de 2,25%. Comment estimer le montant des versements anticipés ? Il est difficile pour vous comme pour nous d’estimer correctement le chiffre d’affaires et le résultat d’une année, d’autant plus lorsqu’on est encore en début d’année. L’impôt des dernières années est dès lors une bonne base d’estimation pour effectuer un versement anticipé en 1ère ou en 2ème échéance. Bien qu’il soit nécessaire de tenir également compte des changements que l’on connaît (nouveau contrat, client perdu, prise de pension, revenu exceptionnel, charge exceptionnelle, etc) pour adapter quelque peu le montant de l’impôt estimé. Il est déjà plus facile d’estimer ensemble le résultat de votre année après le 3ème trimestre. A ce moment-là, il est possible de demander la récupération d’un versement anticipé excédentaire, vous serez remboursé dans les 2 mois, ou de verser un complément pour le 20 décembre. |
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