Avec la baisse des taux qui perdure le gouvernement estime avoir un manque à gagner en matière de versement anticipé d’impôt. En effet, le taux de pénalité qui vient majorer chaque année le solde d’impôt des entreprises en cas de versement anticipé insuffisant suit l’évolution des taux et n’était plus l’année dernière que de 1,125 %.
Ainsi, le gouvernement a modifié le mode de calcul du taux de majoration en imposant une limite inférieure. Concrètement, dès cette année 2017 (exercice d’imposition 2018), le taux de majoration à l’impôt société sera porté à 2,25% de l’impôt dû.
Dès lors, si faire des versements anticipés était devenu superflu au vu des faibles pénalités, il en va désormais autrement pour l’année 2017. Pour rappel, la première échéance pour effectuer un versement anticipé est le 10 avril 2017. La bonification qui sera appliquée à ce versement est de 3%. N’en déplaise à votre banquier, c’est nettement plus que ce que vous rapporte votre compte bancaire.
Muriel Flamand – Conseillère Pme