Depuis plusieurs années, les contribuables belges sont tenus de mentionner dans leur déclaration fiscale l’existence d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, le numéro de ce compte, le pays où est ouvert le compte. Un « Point de Contact Central » (PCC) a récemment été mis en place au sein de la Banque Nationale de Belgique dans le but de collecter les informations relatives à ces comptes. Les contribuables ayant signalé l’existence d’un compte à l’étranger dans les déclarations relatives aux revenus des années 2011 à 2013, ont été récemment ou vont être invités par l’administration à communiquer des renseignements supplémentaires au PCC. Le délai de réponse est de 2 mois. Les données à communiquer sont les suivantes :
1) Numéro de registre national, nom et prénom du titulaire du compte ;
2) Numéro du compte concerné ;
3) Dénomination de l’établissement ;
4) Code BIC de l’établissement ;
5) Pays où le compte a été ouvert ;
6) Période imposable la plus ancienne au cours de laquelle le compte existait (entre 2011 et 2015) ;
7) Date éventuelle de la clôture du compte ;
8) Pour les comptes ouverts par les parents au nom d’un enfant, la dernière période imposable (entre 2011 et 2015) durant laquelle les revenus de l’enfant ont été cumulés avec ceux des parents.
La communication des données peut se faire dès à présent par écrit en utilisant le formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.nbb.be/doc/cr/cap/pcc_compte_etrangers_formulaire_communication_definitif_07052015.pdf.
La communication peut également être réalisée par voie électronique, sur le site de la banque nationale de belgique :
https://cappcc.nbb.be/my.policy.
Pour chaque compte déclaré, la communication des données ci-dessus ne doit être faite qu’une seule fois, sauf bien sûr si l’une des données change ultérieurement, par exemple si le compte est clôturé.
Il faut savoir que si vous déclarez un nouveau compte ouvert à l’étranger en 2014 dans la déclaration relative aux revenus de l’année 2014, aucune invitation à communiquer les données de votre compte ne vous sera envoyée par l’administration. Vous devrez effectuer de votre propre chef la communication des données au PCC. Une confirmation de cette communication vous est d’ailleurs demandée dans la nouvelle déclaration fiscale (cadre XIV, rubrique A).
Enfin, sachez que nous effectuerons automatiquement la déclaration des données au PCC en votre nom, pour tout nouveau compte ouvert à l’étranger en 2014, lorsque nous remplirons votre déclaration fiscale.
Par ailleurs, pour les comptes ouverts antérieurement, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement ou pour vous assister dans les démarches administratives.
Caroline Paheau, Assistante conseiller PME
