Ce changement était attendu depuis plusieurs années déjà, il a réellement été décidé courant 2013 et il sera d’application dès le 1er janvier 2015. Dès l’année prochaine, les indépendants paieront leurs cotisations sociales sur base de leurs revenus de l’année même.…enfin presque.
Il faut reconnaître qu’il s’agit d’un changement important, mais le changement n’est malheureusement pas parfait.
Le principe général :
Dès 2015, votre caisse d’assurances sociales vous fera une proposition de cotisation calculée sur base du revenu 2012 (année N-3). Mais dès que vos revenus définitifs de l’année 2015 seront connus et enrôlés, c’est-à-dire au plus tôt à l’automne 2016, votre caisse établira le calcul définitif de vos cotisations de l’année 2015 et vous remboursera l’excédent, le cas échéant.
Par contre, dès la réception de la proposition de cotisation et durant toute l’année de paiement, vous pourrez demander à modifier le montant des cotisations
- Soit à la hausse, dans l’hypothèse où vous savez que vos revenus de l’année seront plus élevés que ceux d’il y a 3 ans. Dans ce cas, la demande s’effectue par simple écrit.
- Soit à la baisse, mais uniquement si vos revenus de l’année passent en-dessous du seuil de 25.740,87 €. Au-delà de ce seuil, aucune réduction des acomptes de cotisations n’est possible. En dessous, une cotisation trimestrielle forfaitisée de 1.367,03 € sera réclamée. Et il est possible de passer à la cotisation trimestrielle minimale de 736,18 € avec un revenu annuel inférieur à 12.870,43 €. En plus de ces seuils très stricts, la demande en elle-même est également restrictive. La demande écrite et documentée doit prouver la baisse de revenus et le fait que les revenus ne dépasseront pas un des seuils mentionnés et ce sur base de minimum 2 éléments objectifs. Voici quelques exemples d’éléments objectifs : être en incapacité de travail, subir une diminution avérée du chiffre d’affaires, avoir perdu un client important, effectuer un investissement considérable, etc.
Une demande de modification de cotisations peut être introduite à tout moment dans l’année de paiement des cotisations. Cette possibilité doit être saisie pour verser des compléments de cotisations avant la fin de l’année dans l’hypothèse où votre situation prévisionnelle conclut à une augmentation de vos revenus, de votre bénéfice. Par contre, en cas de demande de diminution, l’acceptation de la demande ne sera jamais suivie d’un remboursement des trimestrialités payées. Elles seront réimputées au mieux aux trimestres de la même année et restant à payer.
Une fois qu’elle a connaissance de vos revenus définitifs, la caisse d’assurances sociales vous adressera un avis de régularisation. Pour celui qui aura trop payé, il y aura remboursement sans bonification ou indemnité. Pour celui qui aura payé trop peu, le supplément sera réclamé sans majoration si aucune demande de modification des cotisations n’a été demandée par l’indépendant. Une majoration sera ajoutée dans l’hypothèse où une diminution des cotisations a été indûment sollicitée. Cette majoration s’avère assez élevée, 19% l’an, mais calculée à partir du 1er janvier de l’année qui suit. Concrètement, cela signifie que la majoration de 19% sera payée pour une à plus de deux années en fonction de la rapidité de calcul de la régularisation. Il est toutefois possible de verser le surplus de cotisation à tout moment, même durant l’année suivante, dès lors que vous avez connaissance de votre revenu définitif et ce afin d’éviter de payer trop de majoration.
Finalement, ce changement était annoncé pour correspondre au mieux aux réalités de l’indépendant et payer des cotisations en rapport avec les revenus du moment. Le système tel qu’il est proposé actuellement handicape encore sérieusement la trésorerie des indépendants gagnant plus de 25.000 € mais beaucoup moins que 3 années auparavant. Il faut espérer que les finances de l’état permettront à l’avenir de faire correspondre au mieux les cotisations payées aux revenus de l’année.
Les cas particuliers :
Sans vouloir tous les évoquer, voici quelques situations particulières et leur traitement dans le cadre du nouveau calcul des cotisations.
Les nouveaux pensionnés exerçant une activité indépendante autorisée ne devront introduire aucune demande spécifique de réduction de leurs cotisations sociales si le pensionné a bien notifié à sa caisse sa prise de pension et l’engagement de ne pas dépasser les limites autorisées. Il payera alors automatiquement la cotisation correspondant à la limite autorisée.
En cas d’année d’activité incomplète, vos cotisations définitives sont calculées sur les revenus de l’année incomplète, mais qui sont convertis au prorata du nombre de trimestres prestés pour être considérés comme revenu annuel global. Cela peut constituer un piège pour l’indépendant démarrant son activité en toute fin d’année civile et concluant un premier contrat juteux.
Par contre, en cas de changement de catégorie d’assujettissement, d’une activité exercée à titre principal vers une activité à titre complémentaire, ou inversement, il n’y a pas de prorata calculé. Ce type de changement n’implique plus un début fictif d’activité comme par le passé. Dès lors, les cotisations définitives de l’année du changement de catégorie sont calculées sur base des revenus de toute l’année.
Pour les indépendants qui demandent une dispense de paiement des cotisations, la dispense, même si elle est acceptée, n’est définitivement acquise que si le revenu définitif ne dépasse pas 25.660 €. En-dessous, même la régularisation éventuelle bénéficie de la dispense. Au-delà, la dispense est annulée avec effet rétroactif.
Un indépendant qui décide de prendre sa pension peut échapper aux régularisations de ces dernières années d’activité pour autant qu’il en fasse explicitement la demande au plus tard le jour de la prise de sa pension. Si la demande est correctement faite, il ne recevra plus d’avis de régularisation et le montant de sa pension est définitif. S’il oublie d’en faire la demande ou s’il fait le choix de ne pas en faire la demande, il recevra les avis de régularisations de ces dernières années d’activité et le montant de sa pension sera adapté en fonction du supplément de cotisation éventuellement payé. Il ne faut toutefois pas surestimer l’impact sur la pension d’une dernière année avec un super revenu.
Pour un indépendant qui perçoit une plus-value de cessation, il pourra l’exclure de toute base de calcul de cotisations sociales à condition de prendre sa pension OU de cesser ses activités au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit l’année de réalisation de la plus-value.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous aider à anticiper et comprendre ce prochain changement.
Muriel Flamand – Conseillère PME
