Nous avions déjà évoqué le sujet de la responsabilité solidaire dans un article précédent, dans la mesure où vous souhaitez le relire, un simple clic suffit.
Pour rappel, lorsqu’une société ou un indépendant fait appel à un entrepreneur dans le cadre d’un travail immobilier, il est solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de celui-ci. Toutefois, si l’entrepreneur a contracté ce type de dette, le commettant (société ou indépendant) pourra échapper à cette responsabilité solidaire en effectuant des retenues sur les sommes à payer à l’entrepreneur.
Pour les dettes fiscales, la retenue s’élève à 15% du montant à payer à l’entrepreneur, HTVA.
Pour les dettes sociales, la retenue s’élève à 35%.
Il est donc primordial de vérifier si l’entrepreneur que vous avez choisi possède des dettes AVANT d’acquitter vos factures. Pour rappel, le SPF Finance et l’ONSS ont mis des bases de données à votre disposition, vous en trouverez les liens ci-dessous :
– le site myminfin : vous vous connectez avec votre carte d’identité électronique et ensuite vous vous rendez dans -> menu « services interactifs » ; cliquez sur « attestations » et cliquez sur le bouton « consulter » après avoir encodé le numéro d’entreprise de l’entrepreneur.
– le site de la sécurité sociale : cliquez sur l’onglet « consulter obligation de retenue Sécurité Sociale » à droite de la page et encodez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur.
Depuis le 1er septembre 2013, la responsabilité solidaire s’applique également lorsque l’indépendant ou la société fait appel à une entreprise de gardiennage/surveillance. Depuis le 22 octobre, le régime s’applique également au secteur de la viande, et plus précisément :
– Aux ateliers de découpe ;
– A la préparation de viande et produits à base de viande ;
– A l’abattage d’ongulé, de volailles et de lapins.
L’administration précise que cette extension de responsabilité solidaire est d’application sur les factures payables à partir du 1er novembre 2013.
A titre informatif, voici une liste exhaustive des secteurs visés par le régime de la responsabilité solidaire :
– Les services de gardiennage et de surveillance ;
– La construction ;
– L’installation et la distribution d’électricité qui sont considérés comme des travaux immobiliers ;
– L’ameublement et l’industrie transformatrice du bois ;
– Les constructions métalliques, mécaniques et électriques ;
– L’agriculture et l’horticulture ;
– Les services de nettoyage ;
– Certaines activités de l’industrie et du commerce alimentaire (services logistiques, l’emballage de produits alimentaires,…) ;
– Ainsi que les activités précitées dans le secteur de la viande.
Notez que ce régime devrait également être applicable au secteur du transport dans les mois à venir.
Alice Landrain, Assistante conseiller PME.
