Rappel du principe :Une nouvelle contrainte : la responsabilité subsidiaire.
Tous les professionnels indépendants et sociétés connaissent déjà la responsabilité solidaire lorsqu’ils font appel à un entrepreneur dans le cadre d’un travail immobilier.
Pour rappel, la responsabilité solidaire vous contraint à, prélever 35% du montant hors TVA de la facture de votre entrepreneur, et de les verser à l’ONSS dans l’hypothèse où il n’est pas en ordre de paiement.
S’il n’est pas en ordre de paiement pour le précompte professionnel, vous devez prélever 15% du montant hors TVA de sa facture et les verser à la Recette.
Pour éviter cette responsabilité solidaire, le maître d’œuvre doit, lorsqu’il fait appel à un entrepreneur, vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dette au précompte professionnel et à l’ONSS.
De même, lorsqu’un entrepreneur fait lui-même appel à un sous-traitant dans le cadre d’un travail immobilier, il doit effectuer cette vérification.
Comme vous le savez, pour effectuer cette vérification deux bases de données ont été mises en place, par l’ONSS et le précompte, indiquant si le cocontractant présente des dettes ou pas.
Dès lors, si un maître d’œuvre (A) faisait appel à un entrepreneur (B) qui fait lui-même appel à un sous-traitant (C) et ainsi de suite en chaîne, chaque intervenant devait vérifier si son cocontractant était en ordre de paiement auprès de ces 2 organismes. Si un des sous-traitants (par exemple C) n’était pas en ordre de paiement, seul le professionnel (B) ayant fait appel à ce sous-traitant était solidairement responsable des dettes de « C » au précompte professionnel et/ou à l’ONSS sauf si B a bien effectué les retenues sur facture.
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Maître d’œuvre A |
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A est responsable des éventuelles dettes de B |
Entrepreneur B |
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B est responsable des éventuelles dettes de C |
Sous-traitant C |
Nouveauté :
Depuis ce 16 avril 2012, la responsabilité est étendue.
S’il y a une chaîne de sous-traitants comme celle citée au chapitre précédent, chaque sous-traitant doit vérifier si le cocontractant auquel il fait appel est en ordre de paiement auprès de l’ONSS et du précompte professionnel. S’il n’effectue pas cette vérification et l’éventuelle retenue sur facture (par exemple B), il sera solidairement responsable pour les dettes de son sous-traitant (C). Rien n’a changé sur ce point. Toutefois, si le maître d’œuvre « A » paie son entrepreneur « B » sans s’assurer qu’il a effectué la vérification et l’éventuelle retenue auprès de son sous-traitant « C », « A » sera aussi responsable solidaire des dettes sociales et au précompte professionnel de « C ».
Dorénavant, il est donc primordial que chaque intervenant (par exemple B) connaisse l’existence de tous les sous-traitants sous-jacents et effectue les vérifications pour chacun d’entre eux avant de payer son propre sous-traitant « C ». Si un des sous-traitants de la chaîne (par exemple D) présente des dettes à l’ONSS et au précompte, il faut absolument que le sous-traitant (C) qui a fait appel à celui-ci prouve qu’il a effectué la vérification et l’éventuelle retenue. S’il ne peut le prouver, « B » devra lui-même effectuer les retenues nécessaires sur la facture de « C ». S’il ne le fait pas, « B » sera, tout comme « C » solidairement responsable des dettes ONSS et au précompte de « D ».
La responsabilité subsidiaire est donc une responsabilité en chaîne.
Schéma de la responsabilité subsidiaire :
| Sous-traitant D |
Si « D » a des dettes à l’ONSS et au précompte professionnel et que « C » n’a pas effectué les vérifications et les retenues nécessaires, « C » est responsable solidairement des dettes ONSS et au précompte de « D »
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| Sous-traitant C |
Depuis ce 16 avril 2012, si B se contente de vérifier si « C » est en ordre de paiement auprès de l’ONSS et du précompte sans s’assurer que « C » a effectué cette même vérification et retenue sur son sous-traitant « D », « B » sera également solidairement responsable des dettes ONSS et au précompte de « D ». En effet, si « D » a de telles dettes et que « C » n’a pas effectué la retenue sur facture avant de payer « D », « B » est obligé d’effectuer cette retenue sur la facture de « C » pour ne pas être lui-même responsable des dettes de «D ».
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| Entrepreneur B |
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| Maître d’oeuvre A |
Sandra Fadda – Conseillère Pme
