Depuis le 1er janvier 2011, un nouvel article a été introduit dans le Code de la TVA, limitant le droit à déduction sur les biens d’investissement à usage mixte.
Ce nouvel article devait faire l’objet d’un commentaire de l’administration afin de nous renseigner sur les modalités pratiques. Ce commentaire a été publié en date du 20 octobre 2011, soit plus de 10 mois après l’introduction de l’article dans le Code.
A la lecture de cette décision, il apparaît que la Tva appliquée sur les biens d’investissement utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées ne peut être déduite qu’à concurrence de l’usage professionnel et ce à partir du 1er janvier 2011.
Cette décision concerne toutes les entreprises (personnes physiques et personnes morales) qui mettent gratuitement à disposition de leurs dirigeants et/ou employés un immeuble, une voiture de société, un ordinateur portable, …. Par conséquent, il conviendrait, pour tout nouveau bien mis à la disposition d’un employé et/ou dirigeant, de déterminer l’usage professionnel dudit bien et ce dès son acquisition. La détermination de la quote-part professionnelle doit reposer sur des éléments probants et servira de base au calcul de la Tva récupérable.
Si pour un immeuble voire un ordinateur portable, il n’est pas trop difficile de déterminer l’usage privé, cela n’est malheureusement pas le cas pour les voitures de société. En effet, l’usage privé du véhicule, du point de vue de la Tva, ne peut plus être déterminé sur base des forfaits de 5.000 ou 7.500 km que l’on connaît en matière d’impôt sur les revenus. L’usage privé du véhicule est constitué à la fois du déplacement domicile-lieu de travail, ainsi que tous les autres kilomètres non professionnels. Pour chaque véhicule, il sera nécessaire de détailler l’usage professionnel et de tenir ces informations à jour. Lorsque la quote-part professionnelle aura été déterminée, ce pourcentage sera applicable à la facture d’investissement, mais également sur tous les frais d’utilisation du véhicule (entretien, carburant, …)
Pour les véhicules pris en location, la Tva sera également limitée à l’usage professionnel.
Cependant, en raison des difficultés pratiques rencontrées pour déterminer l’usage privé des biens d’investissement pour l’année 2011, l’exécution de cette décision est jusqu’à nouvel ordre temporairement reportée. Un addendum à la circulaire avec les modalités pratiques est en cours d’élaboration.
Même si cette décision fait l’objet d’un report temporaire, nous vous conseillons de reprendre dans un tableau, et ce dès aujourd’hui, tous vos kilomètres professionnels ainsi que leurs justifications. Ceci permettra dès lors de déterminer avec précision l’usage professionnel de vos véhicules de société.
Nous ne manquerons pas de vous informer des nouvelles modalités pratiques dès que nous en aurons eu connaissance.
Frédérique Loly – Assistante Conseiller PME
