CONDITIONS GENERALES
1. Le montant des honoraires est porté en compte mensuellement.
2. Les honoraires sont indexés annuellement.
3. Les débours afférents aux interventions téléphoniques et aux frais administratifs sont portés en compte distinctement.
4. Les débours afférents aux frais de dépôt et de publication des comptes annuels sont facturés en cours d’année en fonction du tarif appliqué par la Banque Nationale de Belgique.
5. Les notes d’honoraires sont payables endéans les vingt jours date de facture.
6. Les éventuelles contestations doivent nous parvenir par envoi recommandé dans un délai de 15 jours à dater de l’émission des notes d’honoraires. Passé ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant comme incontestablement dû.
7. En cas de retard de paiement, les notes d’honoraires sont productives d’un intérêt de 12 % l’an de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sont majorées sans mise en demeure, à tire de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant dudit retard, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 125,00 €.
8. En cas de litiges, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Nivelles sont compétents.
