Depuis le 1er janvier 2010, d’importantes modifications dans l’application de la TVA ont été apportées. Ces modifications concernent :
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- la localisation des prestations de services ;
- la déclaration TVA ;
- le listing intracommunautaire
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- Localisation des prestations de services
A compter du 1er janvier 2010, la règle générale de localisation des prestations de services a été modifiée. En effet, jusqu’au 31 décembre 2009, la règle générale localisait la prestation de services au lieu d’établissement du prestataire. Cette règle générale connaissait néanmoins de nombreuses exceptions de telle sorte que, dans la pratique, ces exceptions trouvaient d’avantage à s’appliquer que la règle générale.
Depuis début 2010, une distinction doit être opérée sur la qualité du preneur du service : assujetti TVA ou pas.
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- Si le client est effectivement un assujetti à la TVA, c’est-à-dire un assujetti normal, un assujetti exempté, un assujetti mixte, …., il s’agira d’une prestation B2B (Business to Business) et la localisation du service sera réputée, sauf dérogations, se situer à l’endroit de l’activité économique du preneur du service.
- Par contre, si le client est un non-assujetti, il s’agira d’une prestation B2C (Business to Consumer) et le lieu de la prestation devient, sauf dérogations, l’endroit où le prestataire est établi.
Toutefois, il subsiste des dérogations à ces règles générales, qui concernent des opérations spécifiques et qui touchent soit des preneurs assujettis, soit des preneurs non assujettis.
A titre d’exemple, citons quelques exceptions :
a. Prestations B2B
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- les services de restauration et de catering- la prestation sera réputée se situer au lieu où elle est matériellement exécutée;
- la location de moyens de transport à court terme (90 jours maximum pour les navires, 30 jours pour les autres)- la prestation sera réputée se situer au lieu où le moyen de transport est mis à disposition du preneur;
- les services rattachés à un bien immeuble- la prestation sera réputée se situer au lieu où le bien immeuble est situé;
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b. Prestations B2C
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- les services de restauration et de catering- la prestation sera réputée se situer au lieu où elle est matériellement exécutée;
- la location de moyens de transport à court terme (90 jours maximum pour les navires, 30 jours pour les autres)- la prestation sera réputée se situer au lieu où le moyen de transport est mis à disposition du preneur;
- les services rattachés à un bien immeuble- la prestation sera réputée se situer au lieu où le bien immeuble est situé;
- l’expertise et le travail matériel effectué sur un bien immeuble- la prestation sera réputée se situer là où elle est matériellement exécutée;
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Dans le cadre d’une prestation réalisée entre deux assujettis et pour laquelle la règle générale s’applique, le service ne sera pas taxé en Belgique, mais dans le pays du preneur de services. Par conséquent, en raison d’absence de TVA sur la facture, la mention suivante devra obligatoirement apparaître : « Transaction localisée hors Belgique sur base de l’article 44 de la Directive TVA – TVA due par le cocontractant selon l’article 196 de la Directive TVA ».
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- La déclaration TVA
En raison des modifications de localisation de prestations de services, de nouvelles cases ont été introduites dans la déclaration TVA.
Opérations à la sortie
Nouvelle grille 44 : base imposable des prestations de services dans le cadre des transactions B2B – règle générale.
Opérations à l’entrée
Nouvelle grille 88 : base imposable des services B2B reçus d’un prestataire assujetti établi dans un autre Etat membre.
Le contenu de certaines grilles sera également adapté en raison de l’application de ces nouvelles règles.
Opérations à la sortie
Grille 47 : base imposable des services B2C – règle générale.
Grille 48 – extension : base imposable des notes de crédit relatives aux services B2B – règle générale, mais également les notes de crédit relatives aux livraisons intracommunautaires.
Grille 49 – extension : base imposable des notes de crédit relatives à des services B2C- règle générale.
Opérations à l’entrée
Grille 82 : base imposable des services B2C – règle générale.
Grille 84 – extension : base imposable des notes de crédit relatives aux services B2B ainsi que les notes de crédit relatives aux acquisitions intracommunautaires.
Grille 87 : base imposable des services B2C – règle générale.
Grille 55 – extension : TVA dûe sure les acquisitions intracommunautaires et la TVA relative aux transactions déclarées en grille 88.
Grille 56 : montant de la TVA dûe sur les opérations inscrites dans la grille 87.
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- Listing intracommunautaire
Le relevé est adapté. En effet, il tient compte à la fois des livraisons intracommunautaires de biens et des prestations de services réalisées entre deux assujettis, pour lesquelles la règle générale est d’application. Afin de distinguer les livraisons de biens des prestations de services, des codes devront être renseignés en regard du numéro de TVA du preneur du service ou de l’acquéreur du bien :
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- livraison intracommunautaire de biens: code «L»(grille 46 – grille 48 de la déclaration);
- prestation intracommunautaire de services B2B: code «S»(grille 44 – grille 48 de la déclaration)
- livraison intracommunautaire de biens dans une opération triangulaire: code «T» (grille 46 de la déclaration).
Ce relevé devra être déposé mensuellement si le déclarant est tenu au dépôt mensuel de déclarations TVA.
Si le déclarant dépose des déclarations TVA trimestrielles, le relevé devra également être déposé de façon trimestrielle. Cependant, ce listing deviendra mensuel dans les deux cas suivants :
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- si le montant des livraisons intracommunautaires exonérées excède 400.000€ par an;
- si le montant des livraisons intracommunautaires exonérées excède 100.000€ par trimestre au cours de chacun des 4 trimestres précédents.
Avec l’entrée en vigueur du « VAT Package » au 1er janvier 2010, les règles concernant la localisation des prestations de services sont fondamentalement modifiées. Il conviendra, désormais, dans un premier temps, d’identifier la qualité du preneur – assujetti ou non-assujetti – et de cette qualité dépendra la localisation de la prestation.
Conscients de ces importantes adaptions, nous mettons à votre disposition sur notre site un module vous permettant d’identifier le lieu où la prestation est réputée se situer.
Nous restons, bien entendu, à votre entière disposition pour toute information complémentaire et ce, notamment, pour les différentes exceptions à la règle générale.
Frédérique Loly – Assistante Conseiller PME