Il existe maintenant une loi relative à l’insaisissabilité du domicile de l’indépendant à titre principal
- Pour réduire le risque de l’indépendant, pour lequel aucune distinction n’est établie entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, il existe maintenant, à l’instar de la France, une loi relative à l’insaisissabilité du domicile de l’indépendant à titre principal.Tout indépendant peut déclarer insaisissable le droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie qu’il possède sur l’immeuble où il a établi sa résidence principale. Cette déclaration doit être établie auprès d’un notaire et doit reprendre un descriptif de l’immeuble. Si l’immeuble est utilisé en partie à des fins professionnelles, une distinction doit être faite si :
• la surface affectée à l’activité professionnelle représente moins de 30% de la surface totale de l’immeuble.Dans ce cas, les droits sur la totalité de l’immeuble peuvent être insaisissables.• la surface affectée à l’activité professionnelle représente 30 % ou plus de la surface totale de l’immeuble.Seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables. Des statuts de copropriété devront être établis préalablement.
Le notaire ne peut recevoir cette déclaration qu’après avoir reçu l’accord du conjoint. Cette déclaration sera inscrite sur un registre au bureau des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est situé.
Les créances visées sont celles qui naissent postérieurement à l’inscription et à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante du déclarant (dettes à l’égard des fournisseurs et envers les organismes de crédit, dettes sociales et fiscales relatives exclusivement à l’activité professionnelle indépendante,…).
L’insaisissabilité n’a pas d’effet sur :- les dettes n’ayant aucun lien avec l’activité professionnelle indépendante ;- les dettes fiscales mixtes ;- les dettes résultant d’une condamnation pénale et ce même si elles concernent l’activité professionnelle ;- les fautes graves à l’origine d’une faillite.
En cas de revente de l’immeuble déclaré insaisissable, le prix de vente reste protégé à la condition qu’il soit remployé, dans un délai d’un an, dans un autre immeuble où la résidence principale sera établie. En attendant, le notaire conservera cette somme. L’immeuble nouvellement acquis devient insaisissable, moyennant inscription de la déclaration de remploi. Ce ne sera pas le cas si les créanciers démontrent que l’indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité.
L’indépendant pourra, à tout moment, renoncer à sa déclaration. Cette renonciation devra également être publiée. Le décès de l’indépendant entraîne la révocation de la déclaration.
Actuellement, les frais pour l’établissement de la déclaration sont fixés à 500 € + 500 € pour les frais d’inscription ou de radiation.
Il est à noter qu’en rendant son domicile insaisissable, l’indépendant réduit le montant qu’il peut mettre en gage auprès de son prêteur et limite donc sa capacité d’emprunt auprès d’institutions de crédit.
Sandra Fadda
Assistante Conseiller PME