Lors d’un contrôle fiscal, le fisc peut-il exiger vos extraits bancaires ?
Comme nous vous le conseillons très souvent, il est indispensable que vous disposiez au minimum de 2 comptes bancaires, un compte privé et un compte exclusivement professionnel. Car à la question « le fisc peut-il exiger de consulter vos extraits bancaires lors d’un contrôle », la réponse est qu’il peut exiger de consulter vos extraits relatifs au compte professionnel.
Par contre, il ne suffit pas de disposer de 2 comptes bancaires distincts, il faut également les utiliser de manière distincte. Si vous utilisez le compte bancaire professionnel pour effectuer vos dépenses privées, le contrôleur disposera alors par vos extraits bancaires professionnels d’une partie d’informations relatives aux dépenses du ménage. De même, si vous payez des factures de frais professionnels par votre compte privé ou que vous communiquez, à un client, votre numéro de compte bancaire privé pour qu’il y effectue un paiement, ce compte « privé » sera considéré comme professionnel et pourra être consulté par le fisc lors d’un contrôle fiscal.
Quel serait le désavantage ?
Lors d’un contrôle fiscal, si le contrôleur suspecte que vous déclarez moins de bénéfice ou profit que ce que vous avez réellement perçu, il voudra procéder à une taxation indiciaire, c’est-à-dire qu’il établira une imposition sur base de signes et indices de votre niveau de vie. Pour établir une situation indiciaire, il devra réunir le maximum d’éléments permettant de prouver que vous avez dépensé plus que vos revenus ne vous le permettaient. Si vous ne pouvez expliquer la différence entre le montant de vos dépenses privées et votre bénéfice ou profit net déclaré, vous vous verrez imposé sur la différence. Quelques exemples peuvent expliquer cette différence : un héritage ou un don perçu, un prêt consenti par une personne de votre entourage,… Vous pourrez toujours contester des besoins privés moindres que ceux repris par le contrôleur. Néanmoins, s’il a accès à tous vos comptes bancaires, la contestation de ses frais sera difficile vu qu’il les aura prélevés sur vos extraits bancaires.
Pour établir cette situation indiciaire, le contrôleur ne peut se baser que sur les informations qu’il connaît et ne peut en aucun cas vous demander de remplir un questionnaire qui l’aiderait dans cette tâche.
Bien que vous n’ayez aucune intention d’éluder des bénéfices ou profits à l’impôt, vous comprendrez l’importance de scinder correctement vos comptes bancaires privés et professionnels afin de ne transmettre au fisc que les éléments relatifs à votre activité professionnelle.
De plus, il est beaucoup plus sain de gérer vos dépenses et revenus professionnels sur un même compte en transférant, mensuellement ou suivant vos besoins, une partie de vos recettes sur votre compte privé afin de faire face à vos besoins privés. Vous serez ainsi mieux à même de déterminer les fonds disponibles pour votre activité.
Sandra Fadda – Conseillère pme