Créer sa société ou s’installer comme indépendant – SUITE

La complexité des affaires, la multiplicité des relations juridiques qu’implique l’exploitation d’une activité économique favorisent d’opter des modes d’organisation sous forme d’une société.

Quelques questions doivent retenir votre attention : le nombre d’associés, l’étendue de la responsabilité des associés, l’acte constitutif, la tenue de la comptabilité, la gestion des flux, la gestion administrative.

-Nombre d’associés.-Toute société constitue un contrat, ce qui implique généralement la présence de deux associés au moins. Seules les SPRL peuvent être constituées par une seule personne sous la forme de SPRLU (« U » pour « unipersonnelle »).

-Etendue de la responsabilité.-Les associés ne répondent vis-à-vis des tiers des engagements de la société qu’à concurrence de leurs apports dans les sociétés à responsabilité limitées telles que les SA, les SPRL et les SCRL. Par contre, la responsabilité est illimitée dans les SNC et les SCRI.

-Acte constitutif-Les sociétés doivent être constituées par un acte écrit. Cet acte sera réalisé devant Notaire pour la majorité des sociétés (SA, SPRL, SCA et SCRL) permettant ainsi aux associés et aux tiers de prendre connaissance des informations spécifiques à la constitution mais également des règles relatives au fonctionnement de la société. Il sera déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication dans les annexes du Moniteur belge consultable par les tiers (www.moniteur.be). Toute modification de l’acte constitutif (changement d’adresse, nouvelle nomination d’un administrateur/gérant, etc…) est soumise à l’obligation d’écrit et à l’obligation de publicité.

-Capital social-Démarrer une activité en société implique un apport à effectuer de la part des associés, soit un apport en nature ou un apport en numéraire. Cette somme est fixée dans l’acte constitutif et représente le minimum de valeur que les associés s’engagent à conserver à l’avoir social dans l’intérêt des tiers.

Le montant du capital doit non seulement respecter un minimum légal (61.500 EUR pour les SA, 18.550 EUR pour les SPRL et les SCRL) mais il doit également être suffisant pour l’activité à laquelle la société devra se livrer. A cet égard, les fondateurs doivent rédiger un plan financier en fonction des perspectives à réaliser et des dépenses à encourir. Ce plan doit démontrer que le capital de la société permettra de faire face aux différentes charges financières auxquelles la société sera immanquablement confrontée pendant les deux premières années.

-Formalités administratives et la tenue de la comptabilité.-Dès que la société constituée, il faut également procéder aux différentes formalités telles que l’immatriculation à la Banque Carrefour de l’Entreprise, la demande d’un numéro de TVA, etc… comme pour les personnes physiques.Au niveau de la tenue de la comptabilité, l’intensité des obligations varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa forme juridique, de la nature et de l’étende de ses activités. Une fois par an au moins, la société doit procéder aux vérifications et à l’évaluation nécessaires pour établir un inventaire complet de ses avoirs, dettes et engagements ainsi que des moyens propres relatifs à ses activités ainsi que pour établir des comptes annuels.

Conclusion.

Choisir d’exercer son activité en nom propre ou en société n’est pas une décision aisée. En voici donc un récapitulatif des principales différences.