Vous comptez développer une nouvelle activité ? Plusieurs questions cruciales seront posées
- Vous comptez développer une nouvelle activité ? Plusieurs questions cruciales seront posées. Parmi celles-ci, vous penserez opter pour la forme juridique idéale. Que choisir : personne physique ou société ?Cette question peut être également posée plusieurs années après la création de l’activité, et dans ce cas, il est peut-être conseillé de changer la forme juridique.
La réponse sera différente d’un cas à l’autre car elle dépend de plusieurs facteurs. Tout dépend en effet des besoins, des objectifs et des moyens. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des avantages et inconvénients de chaque forme.
L’entreprise en personne physique.Les personnes qui exercent leur activité en nom propre travaillent pour leur propre compte et à leurs propres risques sous le statut d’indépendant.
Elles prennent seules les décisions sans devoir en rendre compte à personne, recueillent seules l’entièreté des bénéfices.L’indépendant doit, certes, se soumettre à plusieurs formalités (dont notamment demander l’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, s’affilier à une caisse d’assurance sociale et à une mutuelle, demander un numéro de TVA, etc) mais celles-ci restent limitées. Par ailleurs, il est autorisé à tenir une comptabilité simplifiée. La mise en place de ce type de structure requiert moins de frais de constitution.
Même si cette forme offre plusieurs attraits, elle connaît plusieurs inconvénients.
-Fiscalité-
Les bénéfices de l’indépendant sont soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) qui subit une pression fiscale plus importante que l’impôt des sociétés (ISOC). Le taux marginal à l’IPP est de 50 % plus additionnels communaux alors que le taux plein à l’ISOC est fixé à 33,99 % (taxes de crise comprises). De même, la transmission peut être beaucoup plus onéreuse en personnes physiques, que ce soit au niveau des droits d’enregistrement en cas de donation ou des droits de succession.
-Patrimoine-
Au niveau de son patrimoine, l’entrepreneur supporte l’entièreté des pertes et est responsable de ses dettes de manière illimitée. Il ne peut donc séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées en nom propre par un des époux dans le but d’acquérir des biens affectés à l’activité professionnelle seront également des dettes propres. Elles ne pourront dès lors être recouvrées que sur le patrimoine propre de l’époux concerné.
Geneviève Scheers – Expert-Comptable
