– Date d’émission de la facture : 03/03/2015Exemple 1
– Date de paiement effectif : 31/03/2015
Choix |
Acquittement/déduction immédiat |
Report |
Période de déclaration TVA |
||
Fournisseur |
03/2015 ou T1/2015 |
03/2015 ou T1/2015 |
Client |
03/2015 ou T1/2015 |
03/2015 ou T1/2015 |
pas de période « window » utilisée |
Exemple 2
– Date d’émission de la facture : 03/03/2015
– Date de paiement effectif : 30/04/2015
Choix |
Acquittement/déduction immédiat |
Report |
Période de déclaration TVA |
||
Fournisseur |
03/2015 ou T1/2015 |
04/2015 ou T2/2015 |
Client |
03/2015 ou T1/2015 surveillance de la période « window » : le paiement doit avoir lieu avant le 30/06 |
04/2015 ou T2/2015 |
Exemple 3
– Date d’émission de la facture : 03/03/2015
– Date de paiement effectif : 10/07/2015
Choix |
Acquittement/déduction immédiat |
Report |
Période de déclaration TVA |
||
Fournisseur |
03/2015 ou T1/2015 |
07/2015 ou T3/2015 |
Client |
03/2015 ou T1/2015 surveillance de la période « window » : le paiement doit avoir lieu avant le 30/06, sinon : 06/2015 ou T2/2015 : restitution de la TVA en case 61 ET 07/2015 ou T3/2015 : déduction définitive de la TVA en case 62 |
07/2015 ou T3/2015 |
Livraisons intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires ne suivent pas tout à fait les mêmes règles. Ici, seule la livraison effective est une cause d’exigibilité de la TVA. Même si le paiement est intervenu sur une période antérieure, autre que celle de la livraison, l’opération ne pourra être reprise que dans la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire correspondant à la période de la livraison.
De plus, si vous établissez une facture avant que la livraison ait eu lieu, et si la livraison n’est pas réalisée endéans le mois d’émission de la facture, le document ne sera pas considéré comme une facture valable, même s’il mentionne une date présumée d’exigibilité. Vous devrez alors établir une nouvelle facture lorsque la livraison sera effectuée.
Par exemple, une facture est datée du 15/03/2015 et payée le 20/03/2015, mais la livraison effective n’intervient que le 10/04/2015. Dans ce cas, l’opération devra être reprise dans la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire d’avril ou du deuxième trimestre et une nouvelle facture devra être émise en avril pour constater la cause d’exigibilité, c’est-à-dire la livraison.
Conclusions
Le changement principal concerne les factures d’acompte. En général, la majorité des factures reçues ou établies sont des factures « classiques » : la prestation ou la livraison a eu lieu, et l’opération sera reprise dans la déclaration correspondant au mois ou au trimestre de la date d’émission de facture.
Nous avons également vu que les mentions sur facture sont importantes : date de livraison, de prestation ou date présumée d’exigibilité. Ce sont ces mentions qui permettront aux différents intervenants de déterminer et de vérifier le choix de la période de déclaration. L’absence de ces mentions obligatoires est sanctionnée par des amendes qui peuvent être conséquentes.
Nous vous conseillons également d’être attentif au libellé du document que vous émettez : facture d’acompte, état d’avancement, demande de paiement…
En ce qui concerne les factures d’acompte, et quelle que soit l’option choisie (acquittement/déduction immédiat ou report), il est nécessaire que les financiers soient mis à jour avant l’établissement de la déclaration TVA.
En tant que fournisseur, le choix du report de l’acquittement de la TVA sur la période d’encaissement effectif vous permet d’améliorer votre trésorerie. Une date présumée d’exigibilité éloignée vous permet d’utiliser votre trésorerie à d’autres fins que le préfinancement de la TVA. Cependant, ce choix implique un suivi administratif de votre part. Par ailleurs, une date trop éloignée peut être un désavantage dans le cas où le client attend la dernière limite avant de payer. Il convient donc de trouver un juste milieu.
Nous avons mis en place des schémas de décision, disponibles sur demande, vous permettant de savoir comment traiter une facture de vente ou d’achat, qu’elle soit un acompte ou une opération intracommunautaire, dans votre déclaration TVA.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles avait été annoncée pour le 1er janvier 2015. Elle a été reportée au 1er juillet 2015. Cela signifie que vous pouvez soit appliquer dès à présent les nouvelles règles, soit continuer à appliquer l’ancien régime (déduction/acquittement immédiats) jusqu’au 1er juillet. Nous vous tiendrons bien sûr informés des éventuelles adaptations supplémentaires ou des revirements qui seraient décidés par l’administration.
Caroline Paheau, Assistante conseiller PME Frédérique Loly, Expert-Comptable