Flash

Cliquez ici pour convertir un numéro de TVA en communication structurée ?

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur ?

droitd'auteur 

Pouvez-vous bénéficier du traitement fiscal le plus avantageux du code des impôts sur les revenus ?

Les personnes concernées par un tel avantage sont «toute personne physique qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins».

Plus concrètement, on parle des journalistes, architectes de jardin ou du bâtiment, graphiste, écrivain, sculpteur, avocat, photographe, réalisateur, acteur, musicien, chanteur, concepteur de logiciel informatique …

Le bénéficiaire du droit d’auteur sera toujours une personne physique qui cèdera le droit soit à  un client, soit à une société.

Pour parler de droit d’auteur, il faut respecter les trois conditions suivantes :

a)       Une création protégée par le droit d’auteur

  • Œuvre littérale ou artistique
  • Les publications
  • Le domaine scientifique, programmes informatiques, base de données.
  • Dessins et modèles

b)      Une cession/concession de tout ou partie des droits patrimoniaux liés à ce droit d’auteur.

c)       Un lien entre la contrepartie perçue et la cession/concession.

Il y a bien sûr des limites de montant à ne pas dépasser, dans le cas contraire, le droit d’auteur sera requalifié en revenu professionnel et taxé comme tel.

La durée de protégeabilité d’une œuvre  bénéficiant du droit d’auteur s’élève à 70 ans.

L’exemple de l’informaticien :

  • Ce qui est protégeable par le droit d’auteur :
    • Le code source, le code objet, l’architecture du programme, les interfaces graphiques utilisateurs, le matériel de conception préparatoire (ébauche, maquette, ….).
  • Ce qui n’est pas protégeable par le droit d’auteur :
    • Les fonctionnalités, le langage de programmation et les algorithmes.

Pour obtenir plus d’informations ou une information adaptée à votre situation, n’hésitez à prendre contact avec nous.

Virginie Bonnet - Assistante Conseiller PME