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Le projet est le brouillon de l'avenir.  Parfois, il faut à l'avenir des centaines de brouillon (Jules Renard)

Changement de conditions pour les 6 % de TVA

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C’était annoncé depuis 2 ans,  le taux de TVA de 6% pratiqué sur les dépenses en matière de travaux et entretien  d’une habitation ne serait plus accessible aux habitations occupées depuis moins de 10 ans. Jusqu’au 31 décembre 2015, dès qu’une habitation était occupée depuis plus de 5 ans, les entrepreneurs effectuant des travaux ou entretiens à des fins immobilières pouvaient appliquer le taux réduit  de 6% de TVA. Dorénavant, il faudra que le logement soit occupé depuis plus de 10 ans. Toutes les autres conditions restent identiques.

Un régime transitoire a été prévu permettant aux personnes ayant déjà signé un devis avant le 31/12/2015 de conserver durant 2 années le droit au taux réduit sur ledit devis. Pour cela, fallait-il encore communiquer ce devis au contrôle de la TVA avant le 31 décembre 2015 alors que ce changement n’était annoncé que très peu de temps avant cette date.

Or, il apparaît que l’arrêté d’exécution entérinant ce changement de conditions n’a été publié par le Ministre des finances qu’en ce début février. Et il entre en application au 12 février 2016. Cela signifie qu’entre le 1er janvier et le 11 février 2016, le taux réduit était toujours applicable aux travaux effectués à un logement occupé depuis plus de 5 ans. De même, le taux réduit est toujours applicable aux devis signés avant le 12 février, réalisés avant le 31/12/2017 et communiqués au contrôle TVA dès signature.

Muriel Flamand, Conseillère Pme