Le législateur avait prévu il y a 4 ans déjà du changement dans la manière de considérer les comptes courants associés dans les comptabilités de société. Ces changements entraient en vigueur au 1er janvier 2020. Mais les nouveaux taux applicables aux comptes-courants de 2020 ne sont connus que depuis ce 1er mars 2021. Et ils sont très surprenants !
D’une part, les avances faites par un associé peuvent être gratifiées d’un intérêt annuel de maximum 4,06% (taux 2020). L’intérêt dans cette hypothèse fera l’objet d’une retenue de 30% au titre de précompte mobilier libératoire.
D’autre part, l’associé qui bénéficie d’avance de sa société en compte courant devra déclarer un avantage en nature pour prêt sans intérêt calculé au taux annuel de 10,20% (taux 2020). Cet avantage en nature est imposé globalement comme un revenu professionnel à l’impôt personne physique.
L’écart entre les deux taux ne répond à aucune logique économique. Pour cette raison, une plainte en justice pourrait obtenir gain de cause, mais le montant en jeu doit valoir la peine d’entamer une telle procédure.
Notez toutefois que le taux d’intérêt de 10,20% est applicable aux prêts non hypothécaires et sans terme convenu, donc classiquement le compte courant d’un associé. Or, en cas de prêt de la société à une associé d’un montant précis, sans garantie hypothécaire, mais à durée fixe, le taux minimal à pratiquer est fixé à 1,36% (taux 2020). Il est nécessaire dans ce cas d’établir une convention de prêt.
En pratique, une convention sera établie entre les deux sociétés pour chaque exercice d’imposition établissant le montant du bénéfice transféré. La société bénéficiaire du bénéfice imposable transféré s’engage à le déclarer dans sa déclaration à l’impôt société. La société transférante s’engage pour sa part à indemniser la société bénéficiaire à hauteur de l’économie d’impôt réalisée. Cette indemnité est neutre sur le plan fiscal, c’est-à-dire non déductible dans le chef de la société qui la paie et non imposable dans le chef de la société qui la perçoit.
Le montant du bénéfice transféré est libre moyennant le respect des deux limites suivantes :
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Le bénéfice transféré ne peut excéder la perte de l’année de la société bénéficiaire ;
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La société transférante ne peut céder plus que son bénéfice imposable.
Même si vous ne vous trouvez pas dans les conditions pour bénéficier de cette mesure, il est intéressant de la connaître dans l’hypothèse ou vous réfléchiriez à structurer votre activité en plusieurs sociétés. Il faut néanmoins 5 ans avant d’en bénéficier.
