Depuis le 1er janvier 2020, une société peut céder une partie de son bénéfice imposable à une autre société du même groupe qui serait, par hypothèse, en perte. La première ne sera pas taxée sur le bénéfice ainsi cédé et la seconde non plus, compte tenu des pertes supportées.
Ce transfert suppose l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés, à savoir une participation directe d’au moins 90% OU l’existence d’une société-holding commune détenant directement au moins 90% de chacune des deux sociétés. Ce lien doit, de plus, exister depuis une période ininterrompue de 5 ans.
Les sociétés mettant un bien immeuble à disposition de leur dirigeant sont exclues de ce mécanisme de transfert des bénéfices.
En pratique, une convention sera établie entre les deux sociétés pour chaque exercice d’imposition établissant le montant du bénéfice transféré. La société bénéficiaire du bénéfice imposable transféré s’engage à le déclarer dans sa déclaration à l’impôt société. La société transférante s’engage pour sa part à indemniser la société bénéficiaire à hauteur de l’économie d’impôt réalisée. Cette indemnité est neutre sur le plan fiscal, c’est-à-dire non déductible dans le chef de la société qui la paie et non imposable dans le chef de la société qui la perçoit.
Le montant du bénéfice transféré est libre moyennant le respect des deux limites suivantes :
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Le bénéfice transféré ne peut excéder la perte de l’année de la société bénéficiaire ;
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La société transférante ne peut céder plus que son bénéfice imposable.
Même si vous ne vous trouvez pas dans les conditions pour bénéficier de cette mesure, il est intéressant de la connaître dans l’hypothèse ou vous réfléchiriez à structurer votre activité en plusieurs sociétés. Il faut néanmoins 5 ans avant d’en bénéficier.
