Du changement est annoncé pour les propriétaires d’un bien immobilier à l’étranger.
A plusieurs reprises, la cour de justice européenne a rappelé à l’ordre la Belgique sur sa manière d’imposer les biens immobiliers détenus par ses contribuables à l’étranger. Dans de nombreux cas, ces biens sont imposés plus lourdement qu’un bien immobilier situé en Belgique. Dans le cas d’une seconde résidence située en Belgique ou d’un bien belge loué au titre de logement, le revenu cadastral sert généralement de point de départ à la détermination du revenu imposable. Tandis que pour les immeubles situés à l’étranger, la base utilisée est la valeur locative ou le loyer réellement perçu, généralement supérieurs.
Le législateur a trouvé une solution en décidant d’attribuer également un revenu cadastral belge aux biens immobiliers situés à l’étranger appartenant à un habitant du royaume ou à une ASBL belge. De cette manière, la taxation sera identique. Dans le même raisonnement, les impôts fonciers payés à l’étranger ne pourront donc plus être déduits.
Pour pouvoir attribuer un revenu cadastral à un tel bien, le législateur a prévu une obligation de déclarer toute acquisition ou vente dans le chef du contribuable. La déclaration devra être faite spontanément dans les 4 mois de l’achat ou la vente, via le portail Myminfin, par mail ou par courrier à l’administration du cadastre, nommée désormais « Administration générale de la documentation patrimoniale ».
Si vous possédiez déjà votre bien avant le 31 décembre 2020, vous disposez d’un délai jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire cette déclaration.
Dans l’hypothèse où vous construisez un immeuble neuf à l’étranger, la déclaration de l’achèvement des travaux doit être rentrée spontanément endéans les 30 jours de l’événement, tout comme pour une construction en Belgique.
Le non-respect de ces obligations est dorénavant sanctionné d’une amende de minimum 250 € et de maximum 3.000 €.
Le revenu cadastral qui aura été déterminé suite à votre déclaration spontanée devra être repris pour la première fois dans la déclaration fiscale des revenus 2021 – exercice d’imposition 2022.
