Vous comptez parmi vos clients des organismes publics, à savoir l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, … ? Alors, vous êtes certainement confrontés à des délais de paiement relativement longs.
Pour vous éviter de devoir préfinancer la TVA portée en compte sur vos factures, un nouveau régime sera instauré à partir du 1er janvier 2016. Dorénavant, la TVA ne devra être versée au Trésor que lorsque vous l’aurez vous-même encaissée de votre client « autorité publique ». Ce nouveau régime, appelé « régime de l’encaissement » ne concerne que les livraisons de biens meubles et les prestations de services.
Frédérique Loly – Expert-Comptable