Après de multiples reports de leur application depuis leur annonce fin 2012, les nouvelles modalités en matière de TVA sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015, avec cependant une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2015. Il s’agit essentiellement de changements relatifs à la facturation et à la période de déclaration de la TVA.
Situation antérieure
Jusqu’au 31/12/2014, la date d’émission de la facture était l’élément clé pour déterminer la période de déclaration TVA, c’est-à-dire la période à laquelle la TVA est devenue exigible et doit être reversée à l’Etat. Ainsi, une facture datée du 24 février 2014 était reprise dans la déclaration de février 2014 pour les assujettis mensuels ou du 1er trimestre 2014 pour les assujettis trimestriels. Le client pouvait déduire immédiatement la TVA, tandis que le fournisseur devait s’acquitter immédiatement de la TVA due. Peu importait que la livraison ou la prestation ait été effectuée et peu importait qu’un paiement ait eu lieu ou non.
Nouveauté à partir du 1er janvier 2015
A partir du 1er janvier 2015, la date d’émission de la facture n’est plus le critère déterminant le fait que la TVA doit être acquittée. On doit identifier à présent une cause d’exigibilité, c’est-à-dire qu’un fait se produit et vous oblige à vous acquitter de la TVA : soit la livraison du bien ou la prestation de services est achevée, et la TVA est due sur cette opération. Soit, et c’est là que se situe la grande nouveauté, un paiement partiel ou total a été effectué avant la livraison ou la prestation, et dans ce cas la TVA devra également être acquittée. En conséquence, les nouveautés en question visent les factures d’acompte, qui sont émises avant la réalisation de la livraison ou de la prestation.
Donc si l’une des causes d’exigibilité est remplie (livraison-prestation-paiement), alors l’opération doit être reprise dans la déclaration TVA. La facture est émise à présent pour constater une cause d’exigibilité et ce, au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la cause est intervenue. Il convient donc de pouvoir déterminer qu’une cause d’exigibilité est remplie ou non pour une facture donnée. C’est pourquoi certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures.
Mentions obligatoires sur facture – nouveautés
Sur une facture classique, la date d’émission correspond en général à la date de la prestation ou de la livraison. Si ce n’est pas le cas, il convient alors d’indiquer une mention supplémentaire spécifiant cette date de livraison ou de prestation. La cause d’exigibilité est ici le fait que la livraison ou la prestation a été effectuée.
Il se peut aussi qu’une facture soit établie pour constater la réception d’un paiement (sans réalisation de la livraison ou de la prestation !). Dans ce cas, la date de l’encaissement doit figurer sur la facture. Dans ce cas-ci, la cause d’exigibilité est le paiement.
Enfin, pour une facture d’acompte, aucune cause d’exigibilité n’est remplie : il n’y a pas encore eu de livraison ou de prestation et comme il s’agit principalement d’une demande de paiement, il n’y a pas non plus d’encaissement. Donc comment savoir quand la TVA est exigible ? Il faudra mentionner sur les factures d’acompte une date présumée d’exigibilité, c’est-à-dire la date d’échéance ultime de paiement. Cela peut être la date à laquelle vous souhaitez être payé ou la date à laquelle vous pensez que le client vous paiera, en fonction de ses habitudes. Par exemple, vous établissez une facture d’acompte le 03/03/2015. Vous souhaitez que le client vous paie au plus tard à 30 jours fin de mois. Vous mentionnerez donc comme date présumée d’exigibilité le 30/04/2015. La mention « date présumée d’exigibilité » doit apparaître en toutes lettres et remplace les termes « date d’échéance », « date limite de paiement », etc.
Facture d’acompte : document définitif ou provisoire ? (règle des 7 jours)
Une facture d’acompte doit remplir certains critères pour être considérée comme un document définitif en matière de TVA. Imaginons que vous ayez établi une facture d’acompte sans mentionner de date présumée d’exigibilité. Dans ce cas, vous allez devoir être attentif à la « règle des 7 jours » :
1) si la livraison ou la prestation, ou le paiement de votre client a lieu au maximum 7 jours après la date d’émission de votre facture, le premier document, par tolérance administrative, est considéré comme définitif.
2) Par contre, si le délai entre l’émission de la facture et la survenance de la cause d’exigibilité est supérieur à 7 jours, alors vous devez émettre une deuxième facture reprenant la date de la cause d’exigibilité, car le premier document n’est pas considéré comme définitif.
Un moyen simple d’éviter cette obligation d’émettre un second document est de toujours indiquer une date présumée d’exigibilité sur les factures d’acompte. Les documents émis seront dès lors considérés comme définitifs quelle que soit la date effective du paiement.
Facture d’acompte : quand faut-il déclarer à la TVA ?
Par définition, vous établissez une facture d’acompte lorsque vous désirez que votre client vous paie à l’avance une partie ou la totalité de la livraison ou de la prestation à effectuer. Aucune livraison ni aucune prestation n’a encore été réalisée. Il ne s’agit donc pas d’un état d’avancement, pour lequel une partie de la prestation a déjà été effectuée.
Dans le cas des factures d’acomptes, le paiement intervient, sauf exception, avant la livraison ou la prestation. C’est donc la date de l’encaissement qui constituera la cause d’exigibilité et indiquera la période à laquelle la TVA devra être acquittée.
Vous êtes fournisseur et vous émettez une facture d’acompte. L’administration vous laisse le choix :
– soit vous acquittez immédiatement la TVA, comme auparavant.
– soit vous décidez de reporter l’acquittement de la TVA à la déclaration qui correspond à la période d’encaissement. L’avantage du report est que vous ne devez pas préfinancer la TVA et c’est votre trésorerie qui en bénéficie. Mais le choix du report implique que vous devez encoder systématiquement vos financiers avant d’établir la déclaration TVA, afin de pouvoir déclarer la taxe lorsqu’elle est devenue exigible !
Vous êtes client et vous recevez une facture d’acompte. Ici aussi, vous avez le choix :
– soit vous récupérez immédiatement la TVA, comme auparavant. Mais dans ce cas, il existe une période de tolérance de 3 mois à respecter avant que la récupération soit définitive. C’est ce qu’on appelle la période « window ». Concrètement, pour que la récupération soit définitive, il faut pouvoir prouver que vous avez effectivement payé l’acompte dans un délai de 3 mois à compter du dernier jour du mois d’émission de la facture. Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez reverser la TVA via la case 61 de la déclaration correspondant à la fin de la période window. Concrètement, pour que la récupération soit définitive, il faut pouvoir prouver que vous avez effectivement payé l’acompte dans un délai de 3 mois à compter du dernier jour du mois d’émission de la facture. Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez reverser la TVA via la case 61 de la déclaration correspondant à la fin de la période window. Lorsque le paiement aura été effectué, la déduction définitive aura lieu via la case 62 de la déclaration TVA correspondant à la période du paiement.
– soit vous décidez de reporter la déduction de la TVA à la déclaration qui correspond à la date du paiement effectif. Dans ce cas, la déduction est définitive et il n’y a aucune correction à apporter.
En tant que client, et quelle que soit l’option choisie, vous devrez encoder systématiquement vos financiers afin de déduire correctement la TVA pour les factures reçues.
Le fournisseur et le client ne sont pas tenus d’appliquer le même choix pour la même facture : si le fournisseur choisit de reporter l’acquittement de la TVA sur la période correspondant au paiement effectif, le client est libre quant à lui de déduire immédiatement la TVA.
Par ailleurs, les factures d’acomptes relatives à l’électricité, l’eau, le gaz, le téléphone, les leasings, ne sont pas concernées par les nouvelles règles. En effet, il s’agit de services continus, fournis sans interruption. Ces factures doivent être traitées comme des factures classiques, pour lesquelles vous déduisez immédiatement la TVA.
Suite de cet article dans la partie 2