Actuellement, lorsqu’un prestataire fournit des services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et des services par voie électronique à une personne non assujettie (particulier, personne morale non assujettie), il est tenu de soumettre ces prestations à la TVA de l’Etat membre dans lequel il (le prestataire) est établi.
A partir du 1er janvier 2015, les règles seront modifiées. Il en résulte que les services fournis à des non assujettis seront désormais soumis à la TVA de l’Etat membre dans lequel le particulier ou la personne morale non assujettie est établi. Cela signifie que le prestataire qui fournit des services à des clients situés dans différents Etats membres, devra désormais disposer d’un numéro de TVA dans chacun de ces Etats membres.
Quels sont les services concernés par ce changement ?
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- les services de télécommunication : téléphonie fixe et mobile, services téléphoniques fournis sur l’internet, la messagerie vocale, …
- les services de radiodiffusion et de télévision : les programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision, les programmes de radio ou de télévision diffusés via internet, …
- les services fournis par voie électronique : la fourniture de produits numériques (téléchargement de fichiers et logiciels), l’abonnement en ligne à des journaux, revues, l’hébergement de sites, l’accès à des bases de données, ….
L’Union Européenne a mis sur pied un mini guichet qui permet aux entreprises concernées de ne pas devoir s’identifier dans chacun des Etats membres. Via ce mini guichet unique « MOSS – Mini One Stop Shop », chaque entreprise renseignera le chiffre d’affaires réalisé dans les différents Etats membre ainsi que la TVA collectée sur les prestations. Ce mini guichet unique est facultatif. Le prestataire reste en effet libre de demander un numéro d’identification dans chaque Etat membre et de déposer une déclaration TVA.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur ce guichet unique, n’hésitez pas à revenir vers nous.
Frédérique Loly