En effet, les avantages non-récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise sur base de critères objectifs, ils ne peuvent donc pas être liés à des résultats individuels. En fait, il s’agit d’une prime liée au résultat de l’entreprise pour laquelle tout le monde contribue. Depuis le 1er janvier 2008, un employeur peut octroyer à ses travailleurs un bonus lié aux résultats, appelé : « avantages non-récurrents liés aux résultats ». Il s’agit d’un montant octroyé sur base de critères objectifs déterminés. La demande est transmise selon une procédure et des délais bien déterminés auprès du Greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail qui marque ou pas son accord après analyse de critères précis.
Dans le chef du travailleur, aucune cotisation n’est prélevée sur cet avantage à concurrence d’un montant total de 2.358,00 € par année (pour l’année 2012) et par travailleur. Ce montant est totalement exonéré fiscalement. Par contre, si la somme versée est supérieure au plafond repris ci-dessus, ce dépassement est soumis au régime fiscal normal et un impôt est dès lors calculé sur l’excédent.
Une cotisation spéciale de 33 % est toutefois due par l’employeur, cette cotisation est déductible des impôts comme charge professionnelle au même titre que le bonus versé aux travailleurs.
D’un point de vue pratique, le système est introduit soit par convention collective de travail soit par acte d’adhésion en fonction de l’existence ou non d’une délégation syndicale.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des étapes de la procédure, celle-ci peut être introduite à différents moments, il faut savoir que si vous souhaitez que le plan soit appliqué pour une année civile complète, il convient dès lors de l’introduire avant le 30 avril de ladite année : (30ème jour qui suit le 1er trimestre)
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- L’employeur complète un modèle d’acte d’adhésion et de plan d’octroi.
- Une copie est remise à chaque travailleur.
- Un registre des observations est affiché durant 15 jours afin d’y consigner les éventuelles remarques.
- Passé ce délai, le registre est expédié à la Direction Générale du Contrôle des Lois Sociales.
- Une fois ces étapes écoulées, il convient d’expédier au Greffe l’acte d’adhésion et d’en informer les travailleurs.
- Le Greffe transmet ensuite l’acte d’adhésion à la commission paritaire compétente pour effectuer les contrôles nécessaires. L’entièreté de la procédure peut durer jusqu’à 5 mois.
- Après examen, réception d’une décision d’approbation ou non approbation (avec possibilité de corriger) par le fonctionnaire délégué. Il est bien entendu qu’il est impératif d’obtenir un avis favorable pour effectuer le paiement de l’avantage et bénéficier du régime fiscal favorable.
Dans la mesure où vous pensez que cette solution pourrait être applicable dans votre entreprise, nous vous informons que nous pouvons vous apporter une assistance administrative pour l’envoi de la demande.
Sylvie Lecomte