A partir du 1er janvier 2010, des changements interviendront en matière d’obligations TVA.
- Périodicité du dépôt des déclarations TVA.
Le dépôt d’une déclaration TVA est en principe mensuel, mais l’assujetti peut opter pour un dépôt trimestriel pour autant que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000€. Cependant, à partir du 1er janvier 2010, les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires exemptées de biens pour un montant annuel supérieur à 400.000 € devront déposer des déclarations TVA mensuelles et ce à partir du mois qui suit le trimestre au cours duquel ce seuil est dépassé.
- Nouvelles grilles dans la déclaration TVA.
Dans le cadre de la Directive européenne 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, la localisation d’une prestation de services sera modifiée. Cette localisation permet de déterminer le redevable de la taxe. Actuellement, le lieu d’une prestation de services est réputé se situer, de manière générale, dans l’état du prestataire du service. A partir du 1er janvier 2010, il conviendra dans un premier temps de déterminer s’il s’agit d’une prestation réalisée entre deux assujettis (prestation B2B) ou s’il s’agit d’une prestation réalisée entre un assujetti TVA et un non assujetti (prestation B2C). S’il s’agit d’une opération B2B, la prestation sera en principe taxée à l’endroit où le preneur de services est établi lorsque le prestataire et le preneur sont établis dans des Etats membres différents. Les prestations fournies à des personnes non assujetties resteront, en principe, taxées à l’endroit où le prestataire du service est établi. Cependant, des dérogations aux règles générales de localisation subsisteront pour certaines prestations de services.
En raison de ces modifications, deux nouveaux codes seront introduits dans la déclaration TVA, à savoir un code 44 pour les prestations de services rendues à un assujetti dans un autre Etat membre où cet assujetti est redevable de la taxe et un code 88 pour les prestations de services reçues d’un assujetti établi dans un autre Etat membre et qui sont localisées en Belgique.
- Nouveau listing intracommunautaire.
Les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens sont tenus de déposer un listing intracommunautaire trimestriel. A dater du 1er janvier 2010, ce relevé comprendra non seulement les livraisons intracommunautaires de biens, mais également les prestations de services B2B (prestation entre deux assujettis).
Ce relevé reprendra les montants renseignés dans la case 46 diminués de ceux de la case 48 de la déclaration TVA pour les livraisons intracommunautaires et les montants renseignés dans la case 44 diminués de ceux de la case 48 de la déclaration TVA pour les prestations de services.
Ce nouveau listing devra, en principe, être déposé mensuellement, mais les assujettis sont autorisés à le déposer de façon trimestrielle, à condition qu’ils déposent des déclarations TVA trimestrielles et que le montant des livraisons intracommunautaires exemptées de biens n’ait pas dépassé 100.000 € au cours de chacun des 4 trimestres précédents.
Par conséquent, il pourrait y avoir une discordance entre la périodicité du dépôt des déclarations TVA et du relevé intracommunautaire.
Le relevé intracommunautaire sera obligatoirement déposé par voie électronique.
- Liste annuelle des clients assujettis.
Les assujettis n’ayant réalisé aucune opération devant être reprise sur la liste, ne devront plus déposer de liste « néant », mais en informer l’administration en cochant une nouvelle case appropriée dans la déclaration TVA du 4ème trimestre ou du mois de décembre.
Les assujettis qui cessent leur activité, devront également informer l’administration d’une liste « néant » en cochant cette case dans la dernière déclaration à déposer.
La liste annuelle des clients assujettis sera, tout comme le listing intracommunautaire, obligatoirement déposée par voie électronique.
D’autres adaptations interviendront sous peu, notamment en ce qui concerne le paiement de la taxe par le preneur de services, l’échange de renseignements entre les différents Etats membres, les modalités du remboursement de la TVA dans un autre Etat membre pour les assujettis établis en Belgique.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Frédérique Loly
Assistante Conseiller PME