Dépôt des comptes annuels : demande de délai pour cause de force majeure. La demande de délai peut être adressée par un courrier normal.

  • Dépôt des comptes annuels : demande de délai pour cause de force majeureL’Arrêté Royal du 1er mai 2006 prévoit une nouvelle procédure de dérogation (pour cause de force majeure) pour le dépôt des comptes annuels.

    Cette demande de délai supplémentaire peut être adressée par courrier normal. Une lettre recommandée, prescrite par l’ancienne procédure, n’est plus exigée.

    Pour pouvoir être prise en considération, la demande de remboursement doit indiquer pour le demandeur et pour chaque société concernée :
    – la dénomination de la société ;
    – l’adresse et le numéro d’entreprise ;
    – la date de clôture exacte ;
    – la confirmation de dépôt aupres de la BNB ;
    – le numéro de compte bancaire et le nom du titulaire sur lequel le remboursement peut être effectué ;
    – les circonstances de force majeure qui motivent la demande de remboursement.

    L’absence de la mention de dépôt auprès de la Centrale des bilans entraînera un refus automatique de la demande.

    Cliquer ici pour obtenir le formulaire de demande de remboursement

    Les demandes de délai doivent être envoyées à l’adresse suivante :

    SPF ECONOMIE, PME, Classes Moyennes & Energie
    Cellule Comptes annuels
    A l’attention de Monsieur Jean-Marie DEMONCEAU
    North Gate III
    Boulevard du Roi Albert II, 16
    1000 BRUXELLES

    Source : IEC – 09/08/2006

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